ACHAT D'UN BIEN IMMOBILIER A DEUX SANS ÊTRE MARIÉS
POURQUOI ACHETER A DEUX ?
Acheter un bien immobilier est une étape importante dans la vie, mais lorsqu'on n'est pas mariés, il est essentiel de prendre certaines précautions pour bien protéger chacun des acquéreurs. Que vous soyez en couple, en colocation ou en association avec un ami, voici les principaux éléments à considérer avant d'acheter un bien immobilier à deux (ou plus) sans être mariés
Acheter à deux présente plusieurs avantages :
- Partage des coûts : Répartir les frais d'acquisition, les mensualités du prêt et les charges courantes allège la charge financière individuelle.
- Accroissement de la capacité d'emprunt : Deux revenus combinés permettent souvent d'emprunter une somme plus importante.
- Projet commun : Acquérir un bien à deux peut renforcer le lien et le projet de vie commun, qu'il s'agisse d'un couple ou d'un partenariat d'investissement.
Formes Juridiques pour Acheter à Deux
L'indivision est le régime par défaut lorsque deux personnes non mariées achètent ensemble. Chaque acquéreur est propriétaire à hauteur de sa contribution financière.
- Avantages :
- Simple et rapide à mettre en place.
- Chaque indivisaire est libre de vendre sa part (même si la vente nécessite l'accord des autres copropriétaires dans certains cas)
- Inconvénients :
- Une situation parfois complexe en cas de séparation ou de désaccord (l’un des deux peut vouloir vendre, ce qui peut imposer la vente du bien).
- L'indivision ne protège pas contre les risques de décès.
2. La Société Civile Immobilière (SCI)
La SCI est une autre option permettant à plusieurs personnes d’acheter ensemble un bien immobilier. Cette structure permet d'acheter un bien via une société dont chacun des partenaires détient des parts sociales, proportionnelles à son apport.
- Avantages :
- La SCI offre une plus grande flexibilité dans la gestion du bien.
- Elle permet de protéger chaque associé en cas de décès ou de séparation.
- Facilite la transmission du bien (notamment via la donation des parts sociales).
- Inconvénients :
- La création et la gestion d’une SCI entraînent des démarches administratives et des coûts (statuts, assemblées générales, comptabilité...).
- Gestion comptable et fiscale plus complexe.
3. Le Pacte de Couple (PACS)
Le PACS, bien que n'étant pas un mariage, offre un cadre juridique plus structuré que l'indivision.
- Avantages :
- Régime de séparation de biens ou d'indivision au choix.
- Droits renforcés en cas de séparation ou de décès.
- Inconvénients :
- Moins de protection qu'un mariage en termes de succession.
Précautions à Prendre
1. Rédiger une Convention d'Indivision
Si vous optez pour l'indivision, il est fortement recommandé de rédiger une convention d'indivision. Ce document précise les modalités de gestion du bien, la répartition des charges et les conditions de vente des parts indivises.
2. Clauses de Rachat
Prévoir des clauses de rachat en cas de séparation ou de décès permet de définir à l'avance les conditions de rachat des parts par l'un des coacquéreurs ou par des tiers.
3. Testament et Assurance Vie
Rédiger un testament et souscrire une assurance vie permettent de protéger votre partenaire en cas de décès. Sans ces dispositions, le partenaire survivant peut rencontrer des difficultés pour conserver le
Conclusion
Acheter un bien immobilier sans être mariés est tout à fait possible, mais cela nécessite de bien anticiper les éventualités et de se protéger juridiquement. Choisissez la structure juridique adaptée à votre situation (indivision ou SCI), et n’oubliez pas de prévoir les conséquences d’une éventuelle séparation ou d’un décès. Un notaire peut vous accompagner tout au long du processus pour sécuriser votre achat.
Si vous avez des questions ou que vous souhaitez des précisions sur une situation spécifique, n’hésitez pas à demander conseil à un professionnel du droit immobilier !
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Publié le 12/09/2024 par
Laurent CLAUDE
Laurent, c'est 30 années d'expérience dans l'immobilier et une expertise au service de ses clients dans la transaction et la gestion locative. Homme de terrain passionné ayant acquis des compétences techniques pour valoriser votre patrimoine et vous conseiller.
